Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 17 juillet 2026

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les relations contractuelles entre :

28 Palms, nom commercial de Peter Mounier, entrepreneur individuel, immatriculé sous le numéro SIREN 929 616 969, dont le siège social est basé à Lyon 6ème, ci-après dénommé :
« le Prestataire »,

et

toute personne physique ou morale sollicitant les services proposés par 28 Palms, ci-après dénommée :
« le Client ».

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

28 Palms propose des prestations de conception et de développement web, notamment :

> création de sites internet vitrines ;
> conception de sites sur mesure ;
> création de boutiques en ligne ;
> refonte de sites existants ;
> accompagnement stratégique et graphique ;
> maintenance et interventions ponctuelles.

Les caractéristiques précises de chaque prestation sont définies dans le devis accepté par le Client.

Toute prestation fait l’objet d’un devis détaillé transmis au Client.

Le devis précise notamment :

> la nature de la prestation ;
> les fonctionnalités incluses ;
> les éventuelles prestations complémentaires ;
> le prix ;
> les délais prévisionnels ;
> les modalités de paiement.

La commande est considérée comme ferme et définitive à compter :

> de la signature ou de l’acceptation écrite du devis ;
> du versement de l’acompte prévu.

Toute demande de modification substantielle après validation du devis pourra entraîner une facturation complémentaire.

Les prix sont exprimés en euros.

Conformément à l’article 293 B du Code général des impôts, la TVA n’est pas applicable.

Sauf mention contraire figurant sur le devis :

> 50 % du montant total sont dus à la commande ;
> 50 % sont dus avant la mise en ligne du site.

Le Prestataire se réserve le droit de suspendre l’exécution de la prestation en cas de retard de paiement.

Toute intervention supplémentaire non prévue dans le devis initial fera l’objet d’un devis complémentaire.

Les délais indiqués dans les devis sont donnés à titre indicatif.

Le Client s’engage à transmettre dans des délais raisonnables :

> les textes ;
> les photographies ;
> les éléments graphiques ;
> les accès nécessaires ;
> toute information utile à la réalisation du projet.

Tout retard imputable au Client entraîne un report automatique des délais de livraison.

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable d’un retard résultant :

> d’une indisponibilité du Client ;
> d’une modification importante du cahier des charges ;
> d’un cas de force majeure ;
> d’un dysfonctionnement d’un prestataire tiers.

Le Client s’engage à :

> fournir des informations exactes ;
> disposer des droits nécessaires sur les contenus transmis ;
> valider les différentes étapes du projet dans des délais raisonnables ;
> collaborer activement à la réalisation du site.

Le Client demeure seul responsable du contenu publié sur son site internet.

Sauf mention contraire figurant au devis, l’hébergement, le nom de domaine, les adresses e-mail professionnelles ainsi que les services tiers ne sont pas inclus dans les prestations proposées par 28 Palms.

Le Client demeure seul propriétaire :
> de son hébergement ;
> de son nom de domaine ;
> de ses comptes administrateurs ;
> de ses services tiers.

Certaines fonctionnalités peuvent nécessiter l’utilisation d’extensions, logiciels ou abonnements payants, notamment :

> hébergement web ;
> services de messagerie ;
> extensions WordPress premium ;
> outils de réservation ;
> solutions de consentement ;
> services de maintenance ;
> outils tiers.

Ces coûts sont supportés directement par le Client, sauf indication contraire.

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des interruptions de service résultant du non-renouvellement d’un abonnement ou d’une licence par le Client.

La prestation comprend les modifications prévues au devis ainsi que deux séries d’ajustements mineurs portant notamment sur :

> les textes ;
> les images ;
> les couleurs ;
> les espacements ;
> certains éléments graphiques ;
> les contenus fournis par le Client.

Toute demande entraînant une modification substantielle du projet initial, notamment :

> un changement d’identité visuelle ;
> une refonte importante de la structure du site ;
> l’ajout de fonctionnalités non prévues ;
> la création de nouvelles pages ;
> des modifications répétées excédant les ajustements inclus ;

fera l’objet d’un devis complémentaire.

Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute demande susceptible de remettre en cause l’équilibre économique ou le calendrier du projet.

Avant la mise en ligne, le Client dispose d’une phase de vérification lui permettant de signaler les éventuelles anomalies ou corrections.

La mise en ligne du site intervient après :

> validation du projet par le Client ;
> règlement intégral des sommes dues ;
> transmission des accès nécessaires.

Toute demande d’évolution formulée après validation pourra faire l’objet d’une facturation supplémentaire.

Sauf disposition contraire prévue dans le devis, aucune prestation de maintenance n’est incluse.

Toute intervention ultérieure pourra être facturée séparément, notamment :

> mise à jour de contenus ;
> ajout de fonctionnalités ;
> corrections demandées après livraison ;
> maintenance technique ;
> assistance.

Les modalités et tarifs feront alors l’objet d’un accord spécifique.

Le Prestataire demeure titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs aux maquettes, créations graphiques, développements et éléments réalisés jusqu’au paiement complet de la prestation.

Le transfert des droits d’exploitation intervient après règlement intégral des sommes dues.

Les contenus fournis par le Client demeurent sa propriété exclusive.

Le Prestataire se réserve le droit de présenter les réalisations effectuées dans son portfolio, sur son site internet ou ses réseaux sociaux, sauf opposition écrite du Client.

En cas d’annulation ou d’abandon du projet par le Client après acceptation du devis et versement de l’acompte, les sommes suivantes resteront acquises au Prestataire au titre du travail déjà réalisé et des créneaux de production réservés.

Étape 1 : préparation technique – 20 % du prix total

Sont notamment considérés comme réalisés :

> le paramétrage de l’hébergement ;
> la configuration technique initiale ;
> l’installation et la configuration des extensions nécessaires ;
> la mise en place de l’environnement de travail.

Étape 2 : structure du site – 30 % du prix total

S’ajoutent aux prestations précédentes :

> la création de l’arborescence ;
> la mise en place des différentes pages ;
> la configuration des points de rupture et des résolutions destinées au responsive.

Étape 3 : direction artistique – 40 % du prix total

S’ajoutent aux prestations précédentes :

> les échanges préparatoires ;
> les rendez-vous en visioconférence ;
> la définition de la direction artistique ;
> la rédaction d’un compte rendu ou de recommandations.

Étape 4 : conception de la page d’accueil – 60 % du prix total

S’ajoutent aux prestations précédentes :

> la conception et l’intégration de la page d’accueil ;
> le travail de mise en page ;
> les ajustements graphiques réalisés à la demande du Client.

Au-delà de cette étape, le projet est réputé suffisamment avancé pour que le Prestataire puisse réclamer le paiement intégral des prestations déjà réalisées.

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens.

Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas :

> de perte d’exploitation ;
> de perte de chiffre d’affaires ;
> de dysfonctionnement imputable à un tiers ;
> d’interruption du réseau Internet ;
> d’utilisation non conforme du site par le Client ;
> de piratage ou d’attaque informatique indépendante de sa volonté.

Le Prestataire ne saurait garantir un résultat commercial, un référencement particulier ou un volume de visiteurs.

Les données personnelles collectées dans le cadre des échanges commerciaux sont utilisées uniquement pour :

> la gestion de la relation client ;
> l'établissement des devis et factures ;
> l’exécution des prestations ;
> les obligations comptables et légales.

Conformément au RGPD, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de limitation.

Toute demande peut être adressée à :

hello@28palms.studio

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, les clients consommateurs disposent d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer leur droit de rétractation.

Toutefois, le Client reconnaît expressément que l’exécution des prestations peut débuter avant l’expiration de ce délai, à sa demande.

En cas d’exécution anticipée, les prestations déjà réalisées resteront dues proportionnellement au travail accompli.

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux clients professionnels.

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relèvera de la compétence des juridictions du ressort de Lyon, sauf disposition légale impérative contraire.

28 Palms
Peter Mounier - Entrepreneur individuel
SIREN : 929 616 969
Email : hello@28palms.studio